CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre MEDAPIC, société immatriculée sous le numéro SIRET 99062035300013, dont le siège social est situé ROUTE DE QUIE, 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par le Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne proposée par le Vendeur.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

ARTICLE 3 - COMMANDE

La commande ne sera définitive qu’après acceptation expresse par le Vendeur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix par l’Acheteur et encaissement par le Vendeur.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le paiement s’effectue au comptant, en totalité au jour de la commande, par voie électronique. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

Les produits/services sont livrés ou exécutés dans les délais indiqués lors de la commande. En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés après la date indicative, l’Acheteur peut obtenir la résolution de la vente.

Pour les biens matériels : Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le transfert des risques s’opère à la livraison.

Pour les services numériques : La fourniture du contenu numérique débute immédiatement après validation de la commande et paiement intégral.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de vente à distance, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou email). Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

ARTICLE 7 - GARANTIES

Les produits/services fournis par le Vendeur bénéficient :

De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (2 ans pour les biens neufs) ;
De la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

Non applicable – Ce site ne propose pas de service par abonnement.

ARTICLE 9 - ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

Conformément à la directive européenne sur l’accessibilité (2019/882) transposée en droit français et en vigueur depuis le 28 juin 2025, notre site e-commerce respecte les exigences d’accessibilité numérique.

Notre service est conçu pour être accessible à toutes et tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Nous nous efforçons de respecter les critères d’accessibilité du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) niveau AA.

Déclaration d’accessibilité : Disponible sur demande.
En cas de difficulté d’accès à notre service, vous pouvez nous contacter à : {email}

Autorité de contrôle : DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Note : Cette obligation ne s’applique pas aux microentreprises (moins de 10 salariés ET chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros).

ARTICLE 10 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur : AME CONSO
Site web : https://www.mediationconso-ame.com/
Adresse : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS

L’Acheteur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages qui ne seraient pas dus à une faute de sa part.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.